FAQ – Pension, ILD et prestations de santé

Question : régime de retraite et retraite anticipée de certains employés syndiqués des hôpitaux  

Nous avons entendu diverses préoccupations de la part des membres concernant notre régime de retraite de certains employés syndiqués des hôpitaux (CES). Ces préoccupations peuvent être regroupées en trois grandes catégories :

1. La performance et la sécurité du régime;
2. La gestion du régime par Vestcor;
3. La « pénalité » en cas de retraite anticipée.

Le SIINB a créé ce document pour répondre à ces préoccupations au mieux de nos capacités. Il est important que les membres comprennent le « pourquoi » de la conception du régime afin de comprendre le ou les problèmes soulevés aujourd’hui.

Contexte

En 2008, le précédent régime à prestations définies ne fonctionnait plus et a dû être corrigé. Après 2008-2009, il a enregistré un déficit important et une hypothèse de rendement des placements plus faible s’est avérée nécessaire pour refléter la réalité. En moyenne, les Canadiens vivent plus longtemps, ce qui signifie que les régimes de retraite deviennent plus coûteux. La « garantie » du régime à prestations définies est fonction de la volonté et de la capacité de paiement des promoteurs. En raison de nombreux facteurs, notre régime était devenu une promesse que la province ne pouvait pas tenir. Compte tenu de cette non-viabilité, une ordonnance de la Cour a été rendue pour réduire les prestations.

Un groupe de travail sur les pensions a été créé pour régler les problèmes. Le SIINB y a participé, dans le but de disposer d’une voix prépondérante en devenant administrateur de tout nouveau régime. L’un des problèmes de l’ancien régime résidait dans le fait que les syndicats n’avaient pas le pouvoir de s’assurer que le gouvernement ne prenait pas de congé de cotisation en cas d’excédent important du régime. Le nouveau régime viserait trois objectifs principaux : la sécurité, la viabilité et l’accessibilité financière. En outre, il n’y aurait aucun changement dans les cotisations ou les prestations de retraite antérieures.

Une mesure législative a été rédigée en vue de créer le type de régime à risques partagés. Dans le cas de notre régime, il est conçu avec un objectif principal de gestion des risques visant à atteindre une probabilité de 97,5 % que les prestations de base acquises antérieurement ne soient pas réduites au cours des 20 prochaines années. Le premier objectif de gestion du risque secondaire consiste à faire en sorte que le régime soit en mesure d’offrir aux participants et aux retraités un rajustement au coût de la vie (indexation) supérieur à 75 % de l’indice des prix à la consommation au cours des 20 prochaines années. Le deuxième objectif de gestion du risque secondaire vise à ce que le régime atteigne une probabilité d’au moins 75 % de fournir des prestations accessoires au cours des 20 prochaines années. Les résultats réels sont régulièrement présentés dans votre bulletin d’information CES.

Le SIINB compte trois fiduciaires qui siègent au régime de retraite des CES pour s’assurer que Vestcor prend des décisions qui respecteront le texte du régime. Chaque année, le conseil de fiduciaires examine les rapports d’évaluation actuarielle, qui sont fournis par un cabinet indépendant, pour décider si une partie ou la totalité des prestations accessoires peut être versée. Le processus comporte quatre étapes ou questions, soit :

1. Le financement du régime suffit-il pour payer les rajustements au coût de la vie aux membres actifs, différés et retraités;
2. Si un excédent persiste, le conseil envisagera de financer les membres actifs pour qu’ils soient portés au niveau du calcul de la prestation de retraite du salaire moyen le plus élevé sur cinq ans pour cette période;
3. Si un excédent persiste, tous les membres qui ont pris leur retraite avant cette période sont portés au niveau de la prestation de retraite correspondant au salaire moyen le plus élevé sur cinq ans;
4. S’il reste les fonds nécessaires, une somme forfaitaire est versée à tout retraité dont les prestations ont été ajustées à la suite des deux étapes précédentes.

Il est à noter que dans le cadre de ce régime, les rajustements au coût de la vie ont été entièrement payés chaque année. Il n’y a eu aucune perte pour nos membres.

Il convient également de noter que, compte tenu des objectifs de gestion des risques de ce régime particulier, les politiques de placement et de financement peuvent faire obstacle aux énormes gains réalisés par les investissements privés. Toutefois, ces mêmes politiques atténuent le risque de faibles taux d’intérêt et d’une ou de récessions financières mondiales. L’objectif ne consistait pas à échapper aux hauts et aux bas incertains des marchés financiers mondiaux, mais plutôt à fournir aux membres un régime sûr, viable et abordable pour aujourd’hui et pour leur retraite. Les régimes de retraite à risques partagés sont conçus pour atteindre leurs objectifs à long terme avec moins de risques. Chaque année, ils doivent satisfaire à des tests de gestion des risques stricts afin de surveiller leur santé financière et de permettre aux fiduciaires du régime de prendre diverses décisions financières. En raison de ces contraintes de gestion des risques, les régimes de retraite à risques partagés affichent généralement des performances inférieures aux régimes de retraite à prestations définies traditionnels en période de vigueur des marchés financiers (comme en 2019) et supérieures en période de faiblesse des marchés financiers (comme en 2018).

En ce qui concerne la retraite anticipée, il est courant que la conception des régimes de retraite comprenne une forme de coefficient de réduction en cas de retraite anticipée. Certains membres ont qualifié cette réduction de « pénalité »; il ne s’agit pas d’une pénalité.

Un régime de retraite est essentiellement conçu pour verser des prestations de retraite en continu à ses membres qui prennent leur retraite. Le régime s’équilibre en apportant de l’argent par le biais des cotisations des participants et des employeurs, en faisant croître la valeur de ces cotisations grâce à des stratégies d’investissement saines, tout en estimant avec précision les paiements de pension nécessaires sur la base de tables de mortalité et de divers scénarios de date de retraite. Lorsque les membres décident de prendre leur retraite avant la « date normale de retraite » (65 ans dans le cadre du RRP de CES), les fonds sont investis pour une durée plus courte et il y a un nombre accru de paiements de pension théoriquement effectués au membre après sa retraite. La conception du régime de retraite tient compte de ces facteurs lorsque les coefficients de réduction applicables sont déterminés pour assurer la viabilité à long terme du régime. Agir autrement serait injuste pour les participants actifs, qui devraient suppléer les pensions des personnes qui choisissent de prendre une retraite anticipée.

Avant Vestcor, notre régime de retraite était administré par la Division des pensions et des avantages sociaux du gouvernement, et les conseils en matière de placement étaient fournis par des sociétés de gestion de placement individuelles. Les fiduciaires avaient recours à un conseiller externe pour vérifier les performances de ces sociétés.

Le 1^er octobre 2016, en vertu de la Loi sur Vestcor, la Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick est devenue la Société de gestion des placements Vestcor, tandis que les activités de la Division des pensions et des avantages sociaux des employés du ministère des Ressources humaines du Nouveau‑Brunswick ont été transférées à la Société des services de retraite Vestcor. Au 1^er janvier 2018, ces deux filiales ont été intégrées pour devenir Vestcor Inc.

Vestcor Corp, qui possède Vestcor Inc, est une société de portefeuille privée indépendante à but non lucratif régie par la Loi sur Vestcor du Nouveau-Brunswick. L’organisation est détenue conjointement par le régime de retraite de la fonction publique du Nouveau-Brunswick et le régime de retraite des enseignants du Nouveau-Brunswick.

Vos fiduciaires ont fait appel à un cabinet d’experts-conseils indépendants externes pour examiner les capacités de gestion des placements de Vestcor compte tenu de nos exigences, et à la réception de leur examen rassurant, nous avons retenu les services de Vestcor pour commencer à fournir des services de placement à la fin de 2016. Actuellement, Vestcor fournit des services de placement et d’administration à plusieurs régimes de retraite au Nouveau-Brunswick, dont le nôtre.

Position du SIINB

En tant que fiduciaire du régime de CES, le SIINB n’a aucune inquiétude quant à la conception du régime et à sa capacité à faire face à l’incertitude financière. C’est ce pour quoi il a été conçu, et il est constamment testé par des experts pour s’assurer qu’il fonctionnera comme prévu.

Les membres du SIINB peuvent s’attendre à entendre des commentaires négatifs sur le caractère « à risques partagés » du régime, même de la part d’autres syndicats. Toutefois, nous vous demandons de rechercher et de comprendre les renseignements réels plutôt que d’accepter à première vue l’opinion des « experts de l’Internet ». Les renseignements exacts ne sont pas gardés secrets, mais il faut que vous soyez prêtes à vous informer.

En 2012, le choix se posait entre la réforme des régimes de retraite ou la poursuite d’un régime à prestations définies qui ne pouvait pas tenir ses promesses financières. Il suffit de regarder des entreprises comme Sears et la façon dont leurs retraités ont été traités pour comprendre que la réforme des régimes de retraite était le seul véritable choix. Une étude approfondie et une collaboration entre le gouvernement, les experts et les syndicats ont conduit à l’adoption du régime à risques partagés de CES. Votre régime de retraite est sûr, viable et abordable.

Les membres nous disent que les enseignants disposent d’un bien meilleur régime que le nôtre. Le régime des enseignants compte presque deux fois plus de membres que le nôtre, et ils ont fait des choix différents dans la conception de leur régime de retraite. Il est donc difficile de comparer les deux régimes. Toutefois, il convient de noter que les enseignants cotisent actuellement à hauteur de 10,0 % sur le salaire en dessous du « maximum annuel des gains ouvrant droit à pension (MGAP) » (qui est d’environ 57 000 $) et à hauteur de 11,7 % sur le salaire au-dessus du MGAP. Les membres du régime de retraite de CES cotisent à hauteur de 7,8 % sur l’ensemble des revenus.

Les enseignants peuvent aussi se prévaloir d’une réduction pour retraite anticipée. Par exemple, pour un enseignant ayant moins de 20 ans de service ouvrant droit à pension, elle est de 5 % par année avant l’âge de 65 ans. Cet enseignant pourrait prendre sa retraite à 55 ans, mais se verrait appliquer une réduction de 50 %. Il existe également une réduction de 5 % pour les enseignants ayant plus de 20 ans de service, soit 5 % par année avant 60 ans pour le service avant 2014 et 5 % par année avant 62 ans pour le service après 2014. Leur régime comporte également un indice d’âge + années de service, et le pourcentage de réduction est différent pour les avantages cumulés avant et après 2014. En outre, le taux d’accumulation pour CES (jusqu’au MGAP) est de 1,4 %, tandis que le régime des enseignants est plus faible, à 1,3 %. Dans le cas du régime de retraite de CES, les participants actifs et les retraités reçoivent le même rajustement au coût de la vie en fonction de la politique de financement. Cependant, dans le cas du régime des enseignants, la politique de financement prévoit que les participants actifs obtiennent 100 % de l’augmentation du coût de la vie alors que les retraités n’en reçoivent que 75 %.

Vestcor a pu nous fournir les avantages suivants en matière de gestion des placements à ce jour :

• Notre rendement global sur les placements de 8,16 % par an depuis le début de leur mandat a largement dépassé l’objectif de rendement à long terme de notre régime de retraite.
  • Notre plus récent rendement sur quatre ans, soit 7,02 % par an, se compare très favorablement aux autres régimes de retraite canadiens à prestations déterminées, mais avec un risque beaucoup plus faible, conformément aux exigences du régime à risques partagés.
• Vestcor a dépassé de 1,72 % par an l’indice de référence de la politique de placement de notre régime depuis sa création.
• Les frais de gestion des placements que nous payons à Vestcor représentent un très faible 0,12 % du total de nos actifs sous gestion. C’est environ 0,30 % de moins que ce que nous estimons pouvoir payer pour d’autres fournisseurs de services.
  • Cette différence de frais a permis d’économiser environ 6,8 millions de dollars en 2019, ce qui équivaut à environ 260 pensions individuelles qui ont été versées au cours de l’année.

Le SIINB met en garde les membres contre l’obtention de renseignements sur leur régime de retraite auprès de soi-disant experts sur Internet qui ont peut-être un intérêt direct à dénigrer le régime de CES et qui peuvent déformer les renseignements sur le régime ou communiquer des renseignements inexacts.

J’encourage tous les membres à examiner les documents de synthèse ci-dessous et à se faire leur propre opinion :

Livret à l’intention des membres du RRP de CES : https://bit.ly/2VwrdOx 

Livret à l’intention des membres du RPENB : https://bit.ly/2ZjgbgH

Si nos membres veulent prendre leur retraite avec une pension non réduite plus tôt dans leur vie, alors, à tout le moins, ils devront augmenter leurs cotisations au cours de leur carrière professionnelle. Nos membres devront peut-être faire d’autres sacrifices pour bénéficier d’une date de retraite anticipée avec pension non réduite.

Le SIINB a également reçu des commentaires négatifs concernant Vestcor et la rémunération de son personnel. Le conseil de fiduciaires, qui a une obligation fiduciaire à l’égard du régime et qui a analysé ce qui se fait ailleurs en matière de rémunération des cadres supérieurs et des administrateurs de régimes de retraite, soutient qu’il est avantageux que notre régime soit administré et géré par Vestcor.

Question : Nature obligatoire de l’assurance ILD, de la couverture médicale et dentaire et augmentation des primes 

Certains membres nous ont fait part de leur mécontentement face au fait que le régime d’invalidité de longue durée (ILD) est une condition d’emploi et que les primes d’assurance ILD continuent d’augmenter. La pertinence des prestations pour les soins de santé et les soins dentaires a également été remise en question.

Contexte

Les prestations versées aux membres du SIINB sont gérées par le Comité permanent sur les régimes d’assurances (CPRA), un groupe composé de représentants des employés et des employeurs. Ce comité comprend des représentants du SIINB et d’autres groupes d’employés syndiqués et non syndiqués. Ils se réunissent régulièrement pour s’assurer que les régimes répondent à vos besoins en matière de santé et sont abordables. Sur une base annuelle, le CPRA examine la viabilité financière de chaque régime avec son ou ses fournisseurs de services afin d’évaluer si les cotisations versées sont suffisantes pour couvrir le coût des prestations.

La participation obligatoire est une caractéristique de notre régime, et ce, depuis 1982 (pour les employés à temps plein) et 1986 (pour les employés à temps partiel), car elle sécurise des fonds suffisants et fiables provenant des primes des membres, et des retours sur investissement, pour payer les indemnités d’invalidité. Si l’assurance ILD n’était pas obligatoire, les primes des adhérents augmenteraient certainement. Si l’employeur payait les primes, les montants seraient alors imposés lorsqu’ils seraient versés à l’employé malade.

Le régime actuel d’assurance invalidité de longue durée prévoit également des indemnités supplémentaires à un moment où le membre est le plus vulnérable, c’est-à-dire lorsqu’il est mis en arrêt de travail pour cause d’invalidité. Parmi ces avantages figure l’exonération de primes pour une couverture d’assurance vie de groupe jusqu’à 65 ans sans paiements de primes ou une couverture santé et dentaire sans paiements de primes pendant deux ans au maximum, ou les deux. En outre, votre régime de retraite prévoit des dispositions pour le service ouvrant droit à pension sans frais pendant la durée d’une demande d’indemnités pour une ILD.

En ce qui concerne les avantages au titre du régime d’assurance maladie et soins dentaires, ils sont également gérés par le CPRA. Tout comme pour l’assurance ILD, le comité examine si les cotisations actuelles sont suffisantes pour payer les prestations.

Position du SIINB

Nous avons entendu des membres qui ont dû utiliser l’assurance ILD dire que ces prestations leur ont permis de rester financièrement stables pendant une période très difficile de leur vie. Nous écoutons également des membres qui sont mécontents d’avoir dû payer l’assurance au départ. En tant que syndicat, nous devons protéger les intérêts de tous les membres. Ainsi, plutôt que de supprimer la protection qu’offre l’assurance ILD, nous essayons en premier lieu d’améliorer les conditions de travail afin de réduire le besoin d’assurance ILD, ce qui entraînerait une diminution des demandes d’indemnisation et donc une baisse des primes. Mais ce n’est pas une solution miracle. Le comité responsable des ILD procède actuellement à un examen approfondi du régime afin de déterminer quelles sont les possibilités de contrôler les coûts, d’augmenter le rendement des placements en minimisant les risques et de le faire sans avoir à réduire les prestations. Nous pensons que cet examen devrait être achevé d’ici la fin de l’année 2020.

Dans l’intervalle, le SIINB s’efforcera de protéger les intérêts de tous ses membres en négociant de meilleures conditions de travail et des salaires compétitifs. Un syndicat est un collectif de personnes et nous respectons le droit de chacun à exprimer son opinion; cependant, en tant que collectif, nous ne pouvons pas permettre que des membres malades ou handicapés passent entre les mailles du filet à un moment où ils ont besoin d’une aide financière.

Pour la couverture santé ou dentaire, la détermination de ce qui est couvert est faite par le CPRA, et le prestataire actuel est la Croix Bleue. Selon l’actuaire du régime, pendant six ans, le régime a eu suffisamment d’argent pour payer les prestations et les coûts sans augmentation de tarif pour les membres. Cependant, en 2017, les taux ont dû être augmentés en raison de la baisse du rendement des placements, d’une augmentation des demandes d’indemnisation, d’une hausse des coûts et du fait que les prestations étaient versées pendant de plus longues périodes. Le CPRA, qui est un organisme multipartite, fait ces choix dans l’intérêt primordial des bénéficiaires.

Cela étant dit, le SIINB dispose d’un outil : notre ou nos conventions collectives. Les contributions respectives du membre et de l’employeur sont négociées à la table. Pour nos membres de la Partie III et infirmières gestionnaires et surveillantes, l’employeur paie 75 % des primes de couverture des soins de santé et 50 % des primes de couverture des soins dentaires. Bien que nous ne puissions pas discuter des propositions de négociation, vous pouvez probablement faire une déduction judicieuse quant à un article qui risque de se trouver à la table.