Pratique et enjeux en milieu de travail
Depuis plus de 50 ans, nous luttons ensemble pour protéger nos membres dans leur milieu de travail. En tant que membres d’un syndicat, nous disposons de leviers si des limites sont franchies, si nos droits en milieu de travail sont bafoués ou si des conditions sont inacceptables.
La procédure de règlement des griefs, les Rapports sur les conditions de travail et le Comité d’exercice de la profession sont nos leviers d’action. Soumettre un rapport pour chaque problème ou préoccupation peut sembler fastidieux, surtout lorsque les problèmes sont récurrents, mais n’oubliez pas : si vous ne soumettez pas de rapport, vous affirmez que votre quart de travail s’est bien déroulé.
Griefs et arbitrage
Le SIINB aide ses membres à administrer et à faire respecter les modalités des conventions collectives. Certains services comprennent la représentation en cas de grief ou la représentation auprès de l’AIINB et de l’AIAANB, pour n’en nommer que quelques-uns. Nos agentes et agents des relations de travail ainsi que nos présidentes et présidents de sections locales disposent des ressources nécessaires pour accompagner les membres dans cette démarche.
Procédure applicable aux griefs
Le SIINB représente ses membres lors des procédures de grief contre les employeurs qui contreviennent à la convention collective. La procédure de grief protège l’infirmière ou l’infirmier en lui offrant la possibilité d’une audience équitable et le droit de déposer un grief en cas de situation injuste.
La procédure de grief est décrite dans chaque convention collective et doit être respectée. À défaut, le grief pourrait être rejeté. Votre convention collective est un contrat liant toutes les parties. Les droits et obligations négociés ne peuvent en aucun cas être retirés ou modifiés.
Le SIINB représente plusieurs infirmières et infirmiers dans des griefs chaque année, et bon nombre de ces cas sont réglés avant d’être soumis à l’arbitrage. Si vous avez un grief contre votre employeur, veuillez communiquer avec votre présidente ou président de section locale ou votre agente ou agent des relations de travail.
Arbitrage
Si la plainte ne peut être résolue par la procédure de règlement des griefs, l’affaire sera soumise à l’arbitrage, où une décision définitive et exécutoire sera rendue par une ou un arbitre tiers indépendant externe. La décision de soumettre l’affaire à l’arbitrage appartient uniquement au SIINB et intervient après un examen approfondi des faits.
L’arbitrage est le règlement judiciaire privé d’un litige par un tiers indépendant. L’arbitrage est une alternative à l’action en justice (litige) et est, généralement, tout aussi définitif et exécutoire.
Les principes généraux de l’arbitrage sont les suivants :
- L’objectif de l’arbitrage est d’obtenir une résolution équitable des différends par un tiers impartial
- Les parties doivent être libres de convenir de la manière dont leurs différends sont résolus
- Les tribunaux ne doivent pas interférer
Rapport sur les conditions de travail
En tant qu’infirmière ou infirmier, vous pouvez être confronté à des problèmes qui ont une incidence sur votre pratique. Le Rapport sur les conditions de travail (RCT) est un processus permettant de traiter les problèmes qui ne peuvent être résolus individuellement et qui doivent être transmis à l’employeur.
En signalant les préoccupations liées à la charge de travail et en complétant un RCT (disponible sur le Portail des membres) chaque fois qu’un problème de charge de travail, un problème de pratique ou une situation dangereuse survient, la responsabilité est transférée à l’employeur.
Il s’agit de la première étape documentée pour identifier et démontrer les problèmes persistants qui nécessiteront une intervention de votre gestionnaire ou de vos responsables. Le RCT constitue également une preuve que vous avez identifié un problème lié à la sécurité des patientes et patients ou un risque potentiel.
Le RCT est un document important qui peut contribuer à démontrer :
- un besoin accru de personnel ;
- une amélioration nécessaire du milieu de pratique
- de milieux de travail plus sûrs ;
- une amélioration des processus de communications avec l’employeur ;
- une amélioration des pratiques infirmières et de la qualité des soins ;
- la fourniture du matériel et des équipements nécessaires.
Processus de RCT
Définir — Présenter les faits (date, heure, qui, quoi, où) et définir les préoccupations (normes de pratique, santé et sécurité, dotation en personnel sécuritaire, etc.)
Communiquer — Communiquer efficacement le problème avec votre superviseuse ou superviseur immédiat afin de tenter de le résoudre de manière informelle. Si le problème ne peut être résolu de manière informelle, informer votre section locale du problème identifié et abordé avec votre superviseuse ou superviseur immédiat.
Documenter — Compléter les RCT lorsque des problèmes surviennent et se reproduisent. Préparer trois copies de chaque RCT, en garder une pour vous-même et en remettre une à votre superviseuse ou superviseur immédiat et à votre représentante ou représentant syndical au Comité d’exercice de la profession
Comité d’exercice de la profession
Les comités d’exercice de la profession (CEP) permettent à l’employeur et aux employées et employés de discuter de stratégies et/ou de solutions aux problèmes professionnels rencontrés par les infirmières et infirmiers en milieu de travail. Le CEP a un caractère consultatif et ne se substitue pas aux réunions du personnel ou de l’infirmière-chef ou de l’infirmier-chef, ni aux voies de communication habituelles en milieu de travail.
Des problèmes peuvent survenir dans le cadre de la convention collective. Cependant, certains problèmes peuvent attendre une réunion du CEP, tandis que d’autres peuvent donner lieu au dépôt d’un grief avant d’être abordés lors de cette réunion.
Fonctionnement
Les infirmières et infirmiers peuvent faire part de leurs préoccupations et/ou problèmes à leur présidente ou président de section locale, soit lors des réunions de section locale, soit par l’intermédiaire d’un RCT. À leur tour, la présidente ou le président et le comité exécutif de la section locale examinent le problème et déterminent s’il doit être soumis au CEP et, le cas échéant, le soumettent au comité. Cela permet au CEP de traiter conjointement les problèmes avant qu’ils ne s’aggravent.
Un CEP est efficace lorsque les deux parties sont disposées à communiquer et à coopérer dans l’intérêt de toutes les parties concernées. Lorsque les deux parties abordent les problèmes en se demandant « ce qui est juste » plutôt que « qui a raison », les problèmes sont résolus. L’établissement d’un système de communication efficace contribue à garantir une résolution positive des problèmes.
Avantages d’un CEP
Pour la direction :
- Une discussion précoce des défis opérationnels et d’autres préoccupations aide à résoudre les problèmes potentiels
- Une réponse rapide à ces problèmes aide à résoudre les griefs potentiels
- Une relation plus positive avec le syndicat et une meilleure communication des infirmières et infirmiers par l’intermédiaire des dirigeantes et dirigeants élus
Pour le SIINB :
- Un canal de communication ouvert avec la haute direction
- Une occasion de donner son avis sur de nombreux problèmes opérationnels et plans de gestion qui touchent les infirmières et infirmiers
- Un moyen d’aborder les problèmes avant qu’ils ne s’aggravent
À considérer :
- Sans un CEP, le service des soins infirmiers de l’organisation ne serait pas aussi performant qu’il devrait l’être
- Des relations ouvertes et des stratégies de résolution de problèmes peuvent profiter à toutes les parties
- Le CEP met en lumière les conditions de travail difficiles et permet une approche alternative et sensée de la résolution de problèmes
Vous souhaitez en savoir plus ?
Téléchargez le guide Comprendre le Comité d’exercice de la profession pour en savoir plus sur les catégories de problèmes et de préoccupations.
