Conditions d’utilisation

Obligations des membres et normes professionnelles

Conduite professionnelle : En tant que professionnelle ou professionnel de la santé et membre du syndicat, vous devez respecter les normes établies par l’Association des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick (AIINB) et l’Association des infirmières et infirmiers auxiliaires autorisé(e)s du Nouveau-Brunswick (IAIANB), dont le code de déontologie des infirmières et infirmiers immatriculés, des infirmières et infirmiers praticiens, des infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés, ainsi que les normes d’exercice professionnel.

Exigences en matière de confidentialité : Vous devez protéger la confidentialité des renseignements des patientes et patients, des données personnelles des membres, et des renseignements commerciaux du syndicat auxquels vous avez accès par l’intermédiaire de nos services. Toute divulgation non autorisée peut entraîner des mesures disciplinaires de la part de votre employeur ou de l’organisme de réglementation.

Exactitude des renseignements : Vous devez fournir des renseignements exacts et à jour pour votre dossier de membre et vos demandes de service. Toute fausse déclaration concernant le statut professionnel enfreint à la fois les règles du syndicat et les exigences réglementaires professionnelles.

Utilisation du site Web et du portail

Accès autorisé : L’accès au Portail des membres est réservé aux membres en règle. Vous devez protéger vos identifiants de connexion et nous aviser immédiatement de tout accès non autorisé.

Utilisation acceptable : Vous pouvez utiliser nos services pour des activités syndicales légitimes, le perfectionnement professionnel, et les services aux membres. Les utilisations interdites comprennent les activités commerciales, les campagnes politiques sans lien aux activités syndicales, ou le partage de contenu contraire aux normes professionnelles.

Normes relatives au contenu : Les communications et le contenu publiés dans le cadre de nos services doivent respecter les normes professionnelles en soins infirmiers, éviter la discrimination ou le harcèlement, et respecter les obligations de confidentialité.

Sécurité des systèmes : Vous devez utiliser des mesures de sécurité raisonnables lorsque vous accédez à nos systèmes.

Protection des renseignements confidentiels

Confidentialité des activités syndicales : Les renseignements sur les stratégies de négociation collective, les procédures de griefs, les listes de membres, et les délibérations internes du syndicat sont confidentiels et il est interdit de les divulguer à des personnes non autorisées.

Protection des renseignements des membres : Les renseignements personnels des autres membres consultés dans le cadre des services syndicaux doivent être protégés conformément aux lois sur la protection des renseignements personnels et aux normes professionnelles. Toute utilisation ou divulgation non autorisée est strictement interdite.

Protection des renseignements professionnels : Les renseignements sur la santé, les rapports d’incidents en milieu de travail, et les demandes d’adaptation contiennent des renseignements personnels de nature délicate assujettis aux mesures de la LPRPDE et aux exigences de confidentialité professionnelle.

Droits de propriété intellectuelle

Propriété du contenu syndical : Le SIINB est propriétaire de tout le contenu du site Web, du matériel pédagogique, des formulaires, des modèles, et des ressources numériques, sauf indication contraire. Ce matériel est destiné à l’usage exclusif des membres et ne peut être reproduit à des fins commerciales.

Licence de contenu des membres : Lorsque vous publiez du contenu ou soumettez du matériel par l’intermédiaire de nos services, vous accordez au SIINB une licence d’utilisation, de modification, et de distribution du contenu à des fins syndicales, tout en conservant vos droits de propriété.

Ressources professionnelles : Certains matériels pédagogiques et certaines ressources de perfectionnement professionnel sont concédés sous licence par des tiers et soumis à des restrictions d’utilisation précises décrites dans les documents d’accompagnement.

Procédures disciplinaires et conformité

Discipline : Toute infraction à ces conditions peut entraîner des mesures disciplinaires, notamment des avertissements, des restrictions de service, ou la suspension ou la révocation de l’adhésion, conformément aux procédures de recours du syndicat. Pour obtenir des détails, veuillez consulter la politique disciplinaire du SIINB.

Limitations de responsabilité

Limitations de service : Bien que nous nous efforcions de fournir des informations exactes et des services fiables, le SIINB ne donne aucune garantie quant à l’exhaustivité, l’exactitude, ou la disponibilité du contenu du site Web ou des services aux membres.

Avis de non-responsabilité concernant les conseils professionnels : Les informations fournies dans le cadre de nos services le sont à titre indicatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques, des conseils de pratique professionnelle, ou des recommandations particulières en milieu de travail. Les membres devraient consulter des professionnelles ou professionnels appropriés pour des situations particulières.

Contenu de tiers : Nous ne sommes pas responsables de l’exactitude ou de la pertinence du contenu, des liens, ou des services de tiers accessibles au moyen de notre site Web.

Confidentialité et protection des données

Intégration de la politique de confidentialité : Notre politique de confidentialité est intégrée aux présentes conditions et régit la manière dont nous recueillons, utilisons, et protégeons vos renseignements personnels.

Consentement au traitement des données : En utilisant nos services, vous consentez au traitement des données nécessaire aux opérations du syndicat, aux services aux membres, et à la représentation professionnelle dans le cadre de notre politique de confidentialité.

Avis d’atteinte à la protection des données : Nous vous informerons des atteintes à la protection des données qui présentent un risque réel de préjudice important, conformément aux exigences des lois sur la protection des renseignements personnels et aux procédures de communication du syndicat.

Résolution des conflits

Résolution interne : Les conflits concernant les présentes conditions doivent d’abord être réglés au moyen des procédures internes du syndicat ou de la communication directe avec les représentantes ou représentants syndicaux.

Médiation : Si la résolution interne échoue, les conflits peuvent être soumis à la médiation par l’intermédiaire d’un tiers neutre sélectionné d’un commun accord.

Arbitrage : Le règlement définitif et exécutoire des conflits se fera par arbitrage, conformément aux règles de l’Association d’Arbitrage Canadienne, et les audiences se dérouleront au Nouveau-Brunswick.

Lois applicables : Les présentes conditions sont régies par les lois du Nouveau-Brunswick et les lois fédérales canadiennes. Les tribunaux du Nouveau-Brunswick ont ​​compétence en ce qui concerne les injonctions et l’exécution des décisions d’arbitrage.

Modifications et résiliation des services

Modifications des services : Le SIINB peut modifier les services, les fonctionnalités du site Web, ou les procédures d’accès, moyennant un préavis raisonnable aux membres par courriel et par des annonces sur le site Web.

Résiliation de l’adhésion : La résiliation de l’adhésion pour non-paiement des cotisations, faute professionnelle, ou infraction aux règles du syndicat entraîne la perte immédiate de l’accès aux services, conformément aux règlements et aux procédures de recours du syndicat.

Démission volontaire : Les membres peuvent démissionner volontairement, moyennant un préavis écrit, sous réserve des obligations prévues par les conventions collectives et les exigences réglementaires professionnelles.

Cessation de service : Le SIINB peut interrompre des services particuliers en raison de changements réglementaires, de contraintes financières, ou de décisions stratégiques.

Mesures d’adaptation en matière d’accessibilité

Engagement en matière d’adaptation : Le SIINB fournit des mesures d’adaptation raisonnables aux membres en situation de handicap afin de leur permettre d’accéder aux services et de participer aux activités syndicales.

Demandes de mesures d’adaptation : Les demandes de mesures d’adaptation doivent être soumises à notre équipe des communications et être accompagnées des documents appropriés. Nous engagerons des discussions de bonne foi pour fournir des mesures d’adaptation efficaces.

Formats substituts : Nous fournissons des informations dans des formats substituts, notamment en gros caractères, en formats audio, et en formats électroniques accessibles, sur demande.

Signalement des obstacles : Les membres peuvent signaler les obstacles à l’accessibilité au moyen de nos mécanismes de rétroaction, et nous nous efforcerons de résoudre rapidement les problèmes relevés.

Mises à jour et modifications

Nous révisons et mettons à jour régulièrement les présentes conditions d’utilisation afin de tenir compte des changements juridiques, des nouveaux services, et de l’évolution des politiques syndicales. Les changements importants seront communiqués au moyen d’avis aux membres, et les dates d’entrée en vigueur permettront un délai raisonnable de mise en œuvre.

Dernière mise à jour : 14 octobre 2025
Date d’entrée en vigueur : 14 octobre 2025

Pour toute question concernant les présentes conditions, veuillez nous contacter.

Courriel : [email protected]
Téléphone : (506) 453-0829
Sans frais : 1 (800) 442-4914